| 1. | It can then decide without a main trial.
Elle peut donc intervenir avant un jugement définitif. |
| 2. | That order stood until properly set aside by a court of competent jurisdiction.
Cette peine ne peut être appliquée qu'en vertu d'un jugement définitif rendu par un tribunal compétent. |
| 3. | However , as i said before , it is too early to pass a final judgment.
néanmoins , ainsi que je l'ai déjà dit , il est trop tôt pour établir un jugement définitif. |
| 4. | Andrieu tempered this judgement, saying the composer "does not often receive recognition except by an elite".
Michaël Andrieu tempère toutefois ce jugement définitif, en rappelant que le compositeur « n'est bien souvent reconnu que par une élite ». |
| 5. | Mrs stihler , you will appreciate that , without all those details , the commission cannot issue a definitive judgment.
madame , vous comprendrez que , ne disposant pas de tous ces détails , la commission ne peut pas émettre un jugement définitif. |
| 6. | Here today , before the european parliament , i make an appeal to the german constitutional court. a judgement on content should not be delayed unnecessarily.
j'invite toutefois aujourd'hui , devant le parlement européen , le tribunal constitutionnel allemand à ne pas trop tarder à rendre son jugement définitif sur le fond. |
| 7. | In short , we support a study into the viability of a european quality mark , but we will reserve final judgement until we see it in practice.
en résumé , nous soutenons une enquête concernant la possibilité d'introduire un label de qualité européen. nous attendrons les résultats concrets pour prononcer notre jugement définitif sur ce label européen. |
| 8. | It is certainly true of my group that the work that has been carried out painstakingly over the past four weeks forms the basis for the ultimate judgment we will be passing about this commission tomorrow.
on peut certainement dire de mon groupe que le travail méticuleux effectué ces quatre dernières semaines forme la base du jugement définitif que nous porterons sur cette commission demain. |
| 9. | He will be informing you that the commission does not necessarily oppose extending the system , but he feels it is a little premature to be talking about it and deciding on it now.
il vous expliquera plus en détail que la commission n'est pas nécessairement adversaire du système et de sa prorogation , mais qu'il estime prématuré de déjà porter sur un jugement définitif aujourd'hui. |
| 10. | The authorities continued to pursue the case of the Cranach painting, and in January 1968 the Federal Court of Justice of Germany in Karlsruhe gave a final judgment in favour of the City of Cologne.
Les autorités continuent de réclamer la peinture de Cranach et, en janvier 1968, la Cour Fédérale de Justice d'Allemagne à Karlsruhe donne un jugement définitif en faveur de la Ville de Cologne. |
